L'employeur peut-il déléguer la présidence du CSE à un salarié mis à disposition, donc à un tiers à l'entreprise ?

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En l'absence de texte restrictif, la Cour de cassation l'admet. Le président d'une association avait donné une délégation de pouvoir pour présider le comité d'entreprise à deux personnes, salariées de deux sociétés tierces et mises à disposition de l'association. Saisi en référé par le comité, lequel contestait la validité des délégations conférées à des personnes n'appartenant pas à l'effectif de l'association, le président du TGI l'a débouté.

En l'absence d'interdiction légale, la chambre sociale admet qu'il puisse s'agir d'un tiers à l'entreprise, comme une personne mise à sa disposition (cass. soc. 25 novembre 2020, n° 19-18681 FPB).

On ne manquera pas de rappeler le contentieux autour du droit de vote et de l'éligibilité des salariés mis à disposition. Le législateur a tranché, accordant au salarié mis à disposition le droit de vote au CSE, mais non le droit d'y être élu. Un salarié mis à disposition ne peut pas être élu au CSE, mais il peut le présider !

sociale de l'entreprise, au motif que le rapport avait été déposé après l'expiration des délais de consultation. Après avoir constaté qu'à la suite d'échanges avec le comité d'entreprise et le cabinet d'expertise, l'employeur avait abondé la BDES le 23 janvier 2017, provoqué une réunion extraordinaire le 16 février 2017 pour discuter du périmètre et du coût de l'expertise, puis fixé, conjointement avec le secrétaire du comité, au 27 avril 2017 la date de restitution des travaux d'expertise et de remise des avis du comité d'entreprise, la cour d'appel en a déduit que les délais de consultation du comité d'entreprise (CSE), et par conséquent de l'expertise, avaient d'un commun accord été prolongés jusqu'au 27 avril 2017. Le rapport d'expertise remis avant cette date n'avait donc pas été remis hors délai. L'arrêt a été approuvé par la Cour de cassation. L'accord permettant de modifier les délais de consultation peut ainsi s'entendre d'un accord collectif de droit commun, mais aussi d'un accord informel entre l'employeur et le comité d'entreprise (CSE) (cass. soc. 8 juillet 2020, n° 19-10987 FSPBRI).