Possibilité de saisir le juge en cas d'information insuffisante

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Le législateur permet au CSE de saisir le juge judiciaire (selon la procédure accélérée au fond) lorsqu'il rencontre des difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à l'expression de son avis. Dans ce cas, le juge peut prolonger le délai de consultation (c. trav. art. L. 2312-15).

Comme souvent, le texte est lacunaire, aucune règle n'a été prévue dans l'hypothèse où le délai de consultation est expiré lorsque le juge statue. La demande d'informations devient-elle irrecevable ?

Une entreprise fabriquant des réacteurs nucléaires avait consulté son comité central sur le projet de création de deux nouveaux réacteurs EPR en Grande-bretagne. L'entreprise avait remis au comité le 2 mai une synthèse du rapport rédigé par six experts. Le comité souhaitait toutefois obtenir l'intégralité du rapport. Lorsqu'il a saisi le président du TGI (tribunal judiciaire aujourd'hui), le délai de consultation était en cours. Normalement, celui-ci aurait dû se prononcer dans les 8 jours, auquel cas il aurait pu sans difficulté prolonger le délai de consultation. Il pourrait cependant arriver que, même en statuant dans le délai légal de 8 jours, le délai de consultation soit expiré au moment où le juge statue. Jugeant les informations communiquées insuffisantes au regard de l'opération projetée, la cour d'appel a prolongé le délai.