Fonds de solidarité du mois de janvier 2021

Site internet du ministère de l'économie, des Finances et de la Relance ; FH 3879, « Fonds de solidarité : l'aide se poursuit en janvier 2021 », § 2-4

Autres aménagements de calendrier. Deux autres changements sont décalés :

- la règle selon laquelle l'indemnité nette versée au salarié ne peut pas dépasser sa rémunération horaire nette habituelle (voir FH 3874, § 2-5) s'appliquera à partir du 1er avril 2021 (au lieu du 1er mars) ;

- la réduction de la durée maximale des autorisations d'activité partielle (voir FH 3874, § 2-20) entrera en vigueur au 1er juillet 2021 (et non au 1er mars).

FH 3877, p. 3 ; FH 3874, §§ 2-4 à 2-8, 2-15, 2-18 et 2-20

Formulaire en ligne. Les entreprises éligibles à l'aide du fonds de solidarité au titre du mois de janvier 2021 (voir FH 3879, §§ 2-1 et s.) doivent en faire la demande par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr. Le formulaire en ligne est disponible depuis le 24 février 2021.

Pour ce faire, les entreprises doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où elles trouveront dans leur messagerie sécurisée sous « Écrire » le motif de contact « Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19 ».

La demande doit être déposée au plus tard le 31 mars 2021 (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-19).

Erratum FH 3879. Dans notre article intitulé « Fonds de solidarité : l'aide se poursuit en janvier 2021 », une erreur concernant le calcul de la perte de chiffre d'affaires s'est glissée dans le paragraphe 2-4. La perte de chiffre d'affaires se calcule en comparant le chiffre d'affaires de janvier 2021 à celui de janvier 2019 (et non pas celui de janvier 2020). La version en ligne de cet article a été corrigée.

FH 3879, §§ 2-1 et 2-4