Les entreprises peuvent affacturer leurs commandes jusqu'au 30 juin 2021

Arrêté du 12 février 2021, JO du 16, texte 10

Jusqu'au 19 février 2021, la violation de cette réglementation était sanctionnée d'une amende de 4e classe, soit 750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale. En cas de réitération du manquement dans les 15 jours, l'amende encourue était alors celle de 5e classe, soit 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale (c. santé pub. art. L. 3136-1, al. 3 ancien ; c. pén. art. 131-41).

Depuis le 19 février 2021, l'exploitant d'un ERP qui ne se soumettrait pas aux mesures édictées risque l'amende de 5e classe, dès le premier manquement (c. santé pub. art. L. 3136-1, al. 3 modifié).

Cette amende peut faire l'objet d'une procédure d'amende forfaitaire. Le montant de l'amende forfaitaire est fixé à 500 € et celui de l'amende forfaitaire majorée à 1 000 €.

La loi 2020-935 du 30 juillet 2020 a permis aux entreprises, grâce à la garantie de l'état, de recourir à l'affacturage dès la prise de commandes, sans attendre l'émission des factures correspondantes (voir FH 3854, § 2-50).

Le régime de ce dispositif a été fixé par un arrêté du 4 septembre 2020 (voir FH 3858, p. 5) et devait prendre fin le 31 décembre 2020. Cependant, un second arrêté a reconduit le dispositif. Ainsi, la garantie de l'état peut bénéficier aux financements consentis jusqu'au 30 juin 2021.

En pratique, la date d'échéance finale de chaque financement couvert par cette garantie ne peut pas dépasser une date limite qui se trouve par conséquent décalée au 31 décembre 2021.

RF 2020-1, § 704

actionnaire réunissant au moins 5 % du capital social (c. com. art. L. 225-103, II, 2°).

Cette désignation, précise la Cour, est uniquement subordonnée à sa conformité à l'intérêt social. Rien de plus.

RF Web 2019-5, § 686