SOS médecins et ZFU, nouvelles précisions

CAA Bordeaux 15 décembre 2020, nos 19BX03232, 19BX01048, 19BX02425, 19BX00712, 19BX02428, 19BX02430, 19BX02431, 19BX01027, 19BX01026

Saisis de neuf affaires identiques, portant sur l'application de l'exonération ZFU à des médecins membres d'une SCM SOS médecins, les juges d'appel ont admis la régularité de l'exonération appliquée.

S'inspirant des principes posés par l'administration (rép. Ciotti n° 36068, JO 16 mars 2010, AN quest. p. 3006, sous BOFIP-BIC-CHAMP80-10-20-20-§ 320-25/06/2014), conditionnant le bénéfice de l'exonération des médecins membres des SCM « SOS médecins » au respect de quatre conditions cumulatives, les juges ont reconnu le bien-fondé des exonérations pratiquées.

Outre la disposition par les professionnels, objets du litige, d'une implantation matérielle et de moyens d'exploitation propres (notamment de cabinets individuels) en ZFU, les juges ont relevé que toute la partie administrative (correspondances, liaisons avec les administrations et les organismes de santé, établissement des plannings), hors appels téléphoniques, était gérée dans les locaux situés en ZFU.

Alors même que les professionnels sont associés d'une autre SCM, située hors ZFU, chargée de la gestion des appels téléphoniques, les praticiens doivent être regardés comme justifiant d'une implantation réelle de leur activité en zone franche urbaine.

Une réponse ministérielle avait récemment précisé la nécessité pour la SCM de disposer d'un centre de régulation des appels en zone (rép. David n° 10476, JO 18 décembre 2018, AN quest. p. 11749).

Les juges d'appel de Nantes (CAA Nantes 22 octobre 2020, nos 18NT03859, 18NT03860 et 18NT03871) avaient quant à eux admis l'application des exonérations ZFU sans exiger le respect de la combinaison des deux critères de recettes en zone et d'emploi salarié en zone (voir FH 3864, § 8-1).

RF 2020-5, § 1065