Aide de novembre pour les exploitations agricoles des filières festives

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Le décret du 22 février 2021 ouvre une aide complémentaire pour compenser les pertes du mois de novembre 2020 pour un secteur très spécifique. Il s'agit des exploitations agricoles des filières dites « festives » lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ou de la chasse.

Cette activité figure à la liste des secteurs S1 bis. Elle avait été ajoutée par le décret 2020-1620 du 19 décembre 2020, qui ne mentionnait que le secteur de la restauration. Puis le décret 2021-79 du 28 janvier 2021 avait complété cette activité avec le secteur de la chasse.

Pour rappel, l'aide au titre du mois de novembre 2020 est égale à 80 % de la perte du chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €. Si la perte est de 1 500 € au plus, la subvention est égale au montant de la perte. Si la perte est supérieure à 1 500 €, la subvention est au minimum de 1 500 € (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-21, I-B).

Si l'entreprise a déjà perçu une aide en novembre, le montant de la subvention déjà versé vient en déduction du montant de l'aide à laquelle l'entreprise peut prétendre avec ces nouvelles dispositions (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-21, I-D).

Les exploitations agricoles des filières dites « festives » doivent faire leur demande d'aide par voie dématérialisée au plus tard le 31 mars 2021 (au lieu du 31 janvier 2021 pour les autres secteurs S1 bis) (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-21, III).

Seuil d'effectif. Contrairement au régime applicable à l'aide de novembre pour les secteurs S1 bis, qui exclut les entreprises de plus de 50 salariés, les exploitations agricoles des filières dites festives peuvent bénéficier de cette aide sans condition d'effectif.