Travaux dissociables de travaux de reconstruction déductibles des revenus fonciers

CAA Bordeaux 9 février 2021, n° 19BX02160

Sont déductibles des revenus fonciers les travaux de réparation et d'entretien et les travaux d'amélioration réalisés sur des locaux d'habitation, à l'exclusion des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement (CGI art. 31). Si une opération comporte la réalisation simultanée de travaux de nature différente mais dissociables, le caractère déductible des dépenses s'apprécie catégorie par catégorie. En l'absence de pièces justificatives permettant d'étayer cette dissociation, le caractère déductible des dépenses engagées s'apprécie, en principe, globalement.

En l'espèce, les contribuables avaient déduit de leurs revenus fonciers le coût de différents travaux, déduction remise en cause par l'administration fiscale au motif que certains d'entre eux avaient affecté le gros oeuvre et d'autres augmenté la surface habitable de la maison.

Les juges d'appel confirment la nondéductibilité de ces travaux, mais estiment que les travaux de réparation, d'entretien et d'amélioration, en ce qu'ils n'avaient ni affecté de manière importante le gros oeuvre ni abouti à une reconstruction, pouvaient être admis en déduction des revenus fonciers. Inversant la charge de la preuve, ils retiennent qu'aucun élément de l'instruction ne permettait d'estimer que ces travaux n'auraient pu être réalisés indépendamment des travaux d'extension de la surface habitable ou des travaux de gros oeuvre et qu'ils devaient donc être regardés comme en étant dissociables. En l'absence d'éléments permettant de déterminer la part de ces travaux avec une meilleure approximation, l'approche retenue par les contribuables consistant à appliquer au montant total des travaux, déduction faite des travaux de gros oeuvre, un prorata correspondant à la superficie initiale de l'immeuble avant la réalisation des travaux d'extension est validée.

RF 1112, §§ 465 à 467, 480 et 487 à 489