Nouveautés de la liasse fiscale BIC-IS 2021 L'essentiel

Comme chaque année, nous présentons les nouveautés des formulaires de la liasse fiscale 2021 à l'occasion de la publication de notre cahier RF consacré à la déclaration des résultats des entreprises soumises à L'IS ou relevant de L'IR dans la catégorie des BIC.

RF 1121, « La liasse fiscale » et « Les crédits d'impôt des entreprises »

✓ Dans cet article, nous attirons l'attention de nos lecteurs sur les changements constatés dans les formulaires de la liasse fiscale millésimés 2021. Pour une étude complète des nouveautés concernant la détermination du résultat fiscal 2020 et des crédits d'impôt, il convient de se reporter à notre dossier spécial consacré à ce sujet dans un précédent feuillet

✓ Le délai de dépôt de la déclaration du résultat 2020 est fixé au 19 mai 2021 pour les entreprises relevant de L'IR et les sociétés soumises à L'IS qui clôturent leurs comptes le 31 décembre 2020. Un report de délai pourrait être accordé. / 1-1

✓ Les entreprises qui exercent une option pour l'examen de conformité fiscale doivent le mentionner sur leur déclaration de résultat 2065-SD (IS) ou 2031-SD (IR). / 1-2

✓ La déclaration 2031 BIS-SD des entreprises relevant de L'IR (2031-SD) est ajustée pour intégrer l'unification des déclarations fiscales et sociales. / 1-4

✓ De nouvelles lignes sont créées sur le tableau 2058-B pour tenir compte du dispositif de transfert de plein de droit des déficits dans le cadre des fusions de sociétés. / 1-6

✓ Dans le tableau 2059-E, les aides versées aux entreprises par le fonds de solidarité ne sont pas neutralisées pour la CVAE. / 1-7

✓ Certains tableaux de la liasse d'intégration fiscale sont aménagés pour prendre en compte la création et/ou la suppression de dispositifs fiscaux. / 1-8 à 1-11

✓ Deux nouveaux crédits d'impôt apparaissent sur la déclaration 2069-RCI. / 1-12

✓ La réduction d'impôt mécénat fait l'objet d'aménagements notamment quant à son plafonnement et son taux, ce qui a conduit à une modification de la fiche de calcul 2069-M-FC. / 1-13