Entreprises individuelles et sociétés non soumises à L'IS : nouvelles informations concernant les associés

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social. Les modèles diffusés par l'administration et reproduits dans notre cahier RF 1121 à titre d'exemples ne sont pas publiés au BOFIP et ne font pas l'objet de cerfa. Ils sont extraits de l'éditeur de liasse EDI (références CALC219B1 et LTENG219B4). Il convient de souligner que les lignes e, j, et k du modèle de détermination des bénéfices soumis au taux réduit sont erronées en ce sens que le régime des produits de la propriété industrielle taxables à 10 % est désormais prévu par l'article 238 du CGI (voir « Détermination du résultat BIC-IS », RF 1120, § 2260) et non plus par l'article 39 terdecies-1 du CGI qui a été abrogé. En outre, ces produits taxables au taux réduit ne relèvent pas du régime des plus-values à long terme (voir RF 1121, § 1-53).

L'unification des déclarations sociales et fiscales à compter des revenus 2020 conduit à une nouvelle adaptation du formulaire.

Pour les informations à mentionner sur la déclaration 2031 BIS-SD (cadres D à H), une nouvelle colonne apparaît au cadre D de répartition des bénéfices et des déficits des sociétés relevant du régime des sociétés de personnes. La notice de la déclaration recommande d'indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du domicile, numéro d'identification fiscal à 13 caractères (pour les personnes physiques), numéro SIREN (pour les personnes morales) des personnes concernées, le renseignement du numéro d'identification fiscal de chaque associé restant optionnel (voir RF 1121, § 2-51).

Il convient de préciser dans la nouvelle colonne 2 si les associés ont la qualité de gérant. Rappelons que la déclaration de revenus complémentaire des professions non salariées 2042-C PRO des entreprises individuelles sera préremplie de certaines informations déjà mentionnées sur la déclaration de revenus professionnels 2031-SD (voir RF 1121, § 2-47). Pour permettre ce report automatique des informations de la déclaration 2031-SD sur la déclaration 2042-C-PRO, il convient de télédéclarer la déclaration de résultats 2031-SD avant la déclaration d'impôt sur le revenu.