Extension de la déduction pour épargne de précaution et plafonds de minimis

L'administration actualise sa doctrine relative à la déduction pour épargne de précaution (DEP) en intégrant les dernières évolutions législatives et en précisant l'application de la majoration de l'intérêt de retard en cas de vente des stocks épargnés.

Actualité BOFIP du 3 mars 2021

clos à compter du 31 décembre 2020. En pratique, ces précisions permettent d'inclure notamment dans le bénéfice de la mesure les centres équestres et les entreprises de pêche et d'aquaculture.

Le bénéfice de la déduction est ainsi subordonné selon le cas au respect du règlement art. 73, VI ; BOFIP-BA-BASE-30-45-20-§ 420-03/03/2021 ; voir FH 3872, § 4-31) :

- de minimis agricole (règlt UE 1408/2013 du 18 décembre 2013), lorsque l'aide est attribuée à une entreprise unique qui exerce ses activités dans le secteur de la production primaire de produits agricoles (produits énumérés à la liste de l'annexe 1 du traité sur le fonctionnement de L'UE, à l'exclusion des produits de la pêche et de l'aquaculture) ;

- de minimis pêche et aquacole (règlt UE 717/2014 du 27 juin 2014), lorsque l'aide est attribuée à une entreprise unique qui opère dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture ;

- de minimis général (règlt UE 1407/2013 du 18 décembre 2013), si l'aide est attribuée à des entreprises uniques imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles dont les activités ne relèvent pas des deux précédents règlements.

Lorsque l'entreprise exerce des activités économiques relevant de deux ou des trois règlements précités, à la condition que l'entreprise garantisse par des moyens appropriés (tels que la tenue d'une comptabilité séparée distinguant les activités) que l'aide en trésorerie accordée par la DEP au titre de chacune des activités soit placée sous le règlement européen dont cette activité relève, l'aide émargera au règlement de minimis adéquat en fonction de l'activité économique. À défaut, l'aide allouée au titre de la DEP est soumise au plafond d'aide de minimis le plus faible (les aides allouées ne pourront en aucun cas excéder 20 000 € sur trois exercices fiscaux) (BOFIP-BA-BASE-30-45-20-§ 420-03/03/2021). (CGI

- et, d'autre part, l'épargne professionnelle totale diminuée de la part des coûts d'acquisition ou de production du stock de fourrage ou du stock de produits ou d'animaux objet de la vente réputés affectés au compte bancaire.

Si à la suite de la vente (d'une partie ou de la totalité) des stocks éligibles, l'épargne professionnelle constituée est toujours au moins égale à 50 % du montant des déductions antérieurement pratiquées et non encore rapportées, l'exploitant n'a pas à inscrire au compte courant une quote-part du produit de cette vente.

En revanche, si l'épargne professionnelle devient inférieure à 50 % du montant de la DEP non encore rapportée, l'exploitant doit reprendre le montant de la DEP qui excède le double de l'épargne professionnelle.

L'obligation d'inscription d'une quote-part du produit de la vente du stock sur le compte bancaire ne s'applique que si la vente porte sur le stock qui a permis à l'exploitant de ne pas constituer d'épargne monétaire.