Plafonds applicables

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Les règlements de minimis prévoient que le montant total des aides de minimis octroyées par l'état membre à une entreprise unique ne peut excéder un certain plafond sur une période de trois exercices fiscaux fixé à :

- 20 000 € s'agissant des aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ;

- 30 000 € s'agissant des aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ;

- 200 000 € s'agissant des aides relevant du règlement de minimis général.

Dans l'hypothèse où le bénéfice de la DEP conduit une entreprise soumise au règlement de minimis agricole à dépasser le montant maximal d'aide, notamment si elle a par ailleurs bénéficié d'autres aides relevant de ce même règlement, l'aide résultant de l'application du dispositif de la DEP ne pourra être accordée qu'à concurrence du plafond de 20 000 €.

L'aide accordée au titre du dispositif de la DEP constituant un avantage de trésorerie chiffré, l'équivalent subvention brut (ESB) est calculé par le biais d'un taux d'actualisation. La date d'octroi de l'aide correspond à la date à laquelle le droit légal de recevoir l'aide est conféré en vertu de la réglementation. Pour les déductions, dont les conditions d'éligibilité s'apprécient à la date de clôture d'un exercice, la date d'octroi de l'aide correspondant à ces déductions intervient à cette même date de clôture. Pour le calcul de l'aide, il convient d'établir le montant de l'économie d'impôt réalisée grâce à l'application du dispositif.