Conséquences du non-respect du délai de six mois

2-5

La quote-part du produit de la vente doit être inscrite sur le compte bancaire dans les six mois suivant la clôture de l'exercice et au plus tard à la date limite de dépôt de déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel ladite vente est intervenue.

À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l'épargne professionnelle est rapportée au résultat de l'exercice concerné. Si l'exploitant ne rapporte pas cette fraction de déduction au résultat de l'exercice au titre duquel la vente est intervenue, la fraction de la DEP qui excède le double de l'épargne professionnelle doit être rapportée au résultat du premier exercice qui suit celui au titre duquel cette vente a été réalisée, majorée d'un montant égal au produit de cette somme par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI (BOFIP-BA-BASE-30-45-10-§ 230-03/03/2021).

Dans la version antérieure de sa doctrine, l'administration précisait que la fraction de la déduction non encore rapportée excédant le double de l'épargne professionnelle devait être rapportée au résultat de l'exercice concerné, majorée d'un montant égal au produit de cette somme par le taux de l'intérêt de retard. La base BOFIP prévoit désormais que le rapport est effectué au résultat du premier exercice qui suit celui au titre duquel cette vente a été réalisée.

« Dictionnaire Fiscal » RF 2021, §§ 10560 et 10575