Prorogation jusqu'en 2022 et appréciation du ratio de 40 %

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Le crédit d'impôt agriculture biologique (CGI art. 199 ter K et 244 quater L), prorogé jusqu'en 2022, bénéficie à toutes les entreprises, quel que soit leur régime d'imposition (microba, régime réel normal ou simplifié) :

- exerçant une activité agricole, au sens de l'article 63 du CGI (entreprises individuelles, sociétés et groupements non soumis à L'IS, sociétés soumises à L'IS) ;

- dont 40 % au moins des recettes agricoles proviennent d'activités agricoles relevant du mode de production biologique.

Pour déterminer le respect du seuil de 40 %, il convient d'établir le rapport entre (CGI, ann. III art. 49 septies Z ; BOFIP-BA-RICI-20-40-§ 30-10/03/2021) :

- le montant des recettes provenant d'activités agricoles certifiées en agriculture biologique ;

- et le montant total des recettes provenant des activités agricoles, mentionnées à l'article 63 du CGI. L'administration précise désormais que les recettes accessoires, qui ne trouvent pas leur origine directement dans la mise en valeur de l'exploitation, ne sont pas à prendre en compte pour le calcul de ce ratio, que ces recettes accessoires soient imposées dans la catégorie des BA en application de l'article 75 du CGI ou distinctement selon les règles applicables aux BIC ou BNC.

Ce seuil de 40 % de recettes s'apprécie au 31 décembre de chacune des années concernées par le dispositif, quelle que soit la date de clôture des exercices. En cas de clôture d'exercice en cours d'année civile, la part de recettes provenant de l'agriculture biologique doit donc être reconstituée par année afin de vérifier le respect de ce seuil (BOFIP-BA-RICI20-40-§ 20-10/03/2021).