Jurisprudence sur un changement d'exploitant et une cession d'établissement en CFE

Un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes permet de rappeler les principes relatifs à la date d'un changement d'exploitant et aux conditions d'application de la valeur locative plancher pour la cotisation foncière des entreprises (CFE).

CAA Nantes 25 février 2021, n° 19NT03189

de l'unité de production de la société G avec prise de possession au plus tôt le 20 octobre 2014, que cette société avait repris l'ensemble des stocks de viande et des contrats en cours, notamment les contrats de travail, que le prix de cession était ferme et définitif dès le 20 octobre 2014 et que la convention d'occupation signée par la société P permettant cette entrée en jouissance n'était pas précaire.

Toutefois, ces éléments, s'ils font état d'un transfert matériel dès le 20 octobre 2014, ne caractérisent pas une transmission juridique du fonds de commerce et donc un changement d'exploitant, au sens des dispositions de l'article 1478 du CGI. Par conséquent, la date du changement d'exploitant est intervenue le 22 mai 2015, date de la cession du fonds de commerce. L'administration n'était donc pas fondée à calculer la CFE due par la SASU au titre de 2016 sur la valeur locative des biens passibles de taxe foncière dont elle disposait au 31 décembre 2014 et qui étaient mis à sa disposition par la société P sous couvert d'une convention d'occupation temporaire.

✓ Le fonds de solidarité se poursuit pour le mois de février 2021.

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