Condition supplémentaire pour les entreprises fermées

5-4

Jusqu'à l'aide du mois de janvier 2021, les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public pendant la période mensuelle considérée n'avaient pas à justifier d'une quelconque perte de chiffre d'affaires sur cette période.

Pour l'aide au titre du mois de février 2021, les conditions se durcissent pour ces entreprises :

- non seulement, elles doivent avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er février 2021 au 28 février 2021 ;

- mais aussi, et là est la nouveauté, elles doivent avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021.

Pour le calcul de cette perte relative à l'éligibilité de l'entreprise à l'aide – à la différence du calcul de la perte relative au montant de l'aide (voir 5-5) –, le chiffre d'affaires du mois de février 2021 doit tenir compte des recettes réalisées sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

Éviter un enrichissement indu des fast-foods. Cette mesure a été prise en raison de l'activité spécifique des fast-foods. En effet, dans la restauration rapide, l'essentiel du chiffre d'affaires ne résulte pas forcément de la vente à consommer sur place. Ainsi, ces restaurants bénéficiaient, jusqu'alors, en plus de leur chiffre d'affaires réalisé sur les livraisons ou ventes à emporter, de la possibilité d'avoir l'aide au titre du fonds de solidarité. L'objectif est donc d'éviter une surcompensation de ces entreprises fermées qui continuent d'exercer leur activité principale (Déclaration de Bruno Le Maire du 24 février 2021).