Perte de chiffre d'affaires

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La subvention accordée par l'état est destinée à compenser la perte de chiffre d'affaires que l'entreprise subit au cours du mois de février 2021. Hormis les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public (voir § 5-4), cette perte doit être au minimum de 50 % (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-22, IV).

La perte de chiffre d'affaires est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires réalisé au cours du mois de février 2021 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme suit (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-22, IV) :

- le chiffre d'affaires du mois de février 2019 ;

- ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;

- ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;

- ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

- ou, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 (ou, à défaut, la date de création de l'entreprise) et le 31 octobre 2020 ;

- ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020 n'ayant pas fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, le chiffre d'affaires du mois de décembre 2020 ;

- ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020 ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé en octobre 2020 et ramené sur un mois.

Concernant les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le chiffre d'affaires du mois de février 2021 n'intègre pas les recettes réalisées sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.