Formulation de la demande d'aide

5-7

La demande d'aide s'effectue par voie dématérialisée au plus tard le 30 avril 2021 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-22, V).

Justificatifs à fournir. La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :

- une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions d'éligibilité à l'aide et que les informations déclarées sont exactes ;

- une déclaration indiquant que l'entreprise n'a pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement (les dettes fiscales inférieures ou égales à 1 500 € et celles faisant l'objet au 1er octobre 2020 d'un contentieux en cours ne sont pas prises en compte) ;

- le cas échéant, une déclaration des autres aides reçues au titre du mois de février 2021 notamment lorsque l'entreprise a fait l'objet d'une procédure collective au 31 décembre 2019 ; (décret

- une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires et, le cas échéant, le montant du chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter ;

- le cas échéant, une indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir par les dirigeants majoritaires au titre du mois de février 2021 ;

- les coordonnées bancaires de l'entreprise.

Par ailleurs, les entreprises éligibles aux secteurs S1 bis à caractère mixte (voir FH 3865, § 1-3) doivent en outre fournir une attestation de l'expert-comptable indiquant qu'elles remplissent la condition de 50 % du chiffre d'affaires réalisé avec une ou plusieurs entreprises exerçant dans un certain secteur touché par la crise.

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