Montant de l'aide du mois de février 2021 (1)

- - - - - - - - - (voir § 5-5),

soit le montant de la perte de chiffre d'affaires (CA), dans la limite de 10 000 € ; soit 20 % du CA de référence

Si la perte est comprise entre 50 % et 70 %

Si la perte est comprise entre 50 % et 70 % plafonné à 200 000 € (2). soit le montant de la perte de CA, dans la limite de 10 000 € ; soit 15 % du CA de référence 200 000 € (2).

(voir § 5-5),

soit le montant de la perte de CA, dans la limite de 10 000 € ; soit 20 % du CA de référence 200 000 € (2). soit 80 % du montant de la perte de CA, dans la limite de 10 000 € ; soit 15 % du CA de référence 200 000 € (2) (4). soit 80 % du montant de la perte de CA, dans la limite de 10 000 € ; soit à 20 % du CA de référence 200 000 € (2) (4). montant de la perte de CA, dans la limite de 1 500 € plafonné à

(voir § 5-5),

plafonné à

(voir § 5-5),

plafonné à

(voir § 5-5),

plafonné à

(1) Le montant de la subvention est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de février 2021 par les dirigeants majoritaires

(2) Le plafond de 200 000 € s'applique au niveau du groupe pour les sociétés mères et les filiales contrôlées

(3) Les entreprises des secteurs S1 bis doivent, en outre, avoir supporté une perte de chiffre d'affaires correspondant à au moins une des trois situations suivantes :

soit, pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, une perte d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence calculé sur cette période ;

soit une perte d'au moins 80 % entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence calculé sur cette période ; ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020, ramené sur un mois ; ou, pour les entreprises créées après le 1er octobre 2020, par rapport au chiffre d'affaires du mois de décembre 2020 ;

soit, pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, une perte d'au moins 10 % de leur chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 ; pour les entreprises créées en 2019, le chiffre d'affaires au titre de l'année 2019 s'entend comme le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019, ramené sur 12 mois.

(4) Lorsque la perte est de 1 500 € au plus, la subvention est égale au montant de la perte. Si la perte est supérieure à 1 500 €, alors la subvention est au minimum de 1 500 €.

(5) Seules les entreprises de moins de 50 salariés sont éligibles à l'aide

ou sur