En cas de note inférieure à 75 points, publication des objectifs et des mesures mises en oeuvre

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En règle générale, une entreprise d'au moins 50 salariés qui publie un index inférieur à 75 points a l'obligation de mettre en place des mesures de correction et de rattrapage de façon à pouvoir atteindre ou dépasser les 75 points dans un délai de 3 ans. Elle définit ces mesures dans le cadre de la négociation périodique sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. À défaut d'accord (la négociation n'a pas abouti, l'entreprise n'a pas de délégués syndicaux avec qui négocier), l'employeur détermine lui-même les mesures à mettre en oeuvre

(décision unilatérale), après consultation du comité social et économique (CSE). Les entreprises bénéficiant du plan de relance sont soumises à la même obligation, mais elles doivent en outre publier sur leur site internet les objectifs de progression et les mesures de correction et de rattrapage qu'elles entendent mettre en oeuvre, sur la même page que celle où sont publiés la note globale de l'index et les résultats de chaque indicateur (loi 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 244, I, 2° ; décret 2021-265 du 10 mars 2021). La publication intervient dès lors que l'accord ou le plan d'action unilatéral est déposé sur la plateforme Téléaccords. Ces informations doivent rester consultables sur le site internet de l'entreprise jusqu'à ce que celle-ci obtienne un score global d'au moins 75 points. À défaut de site internet, les informations sont portées à la connaissance des salariés par tout moyen.