Le principe constitutionnel d'égalité devant la loi

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On peut trouver les fondements clairs de ce principe général d'égalité devant la loi notamment dans l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui dispose que la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. » ou dans l'article 1er de la Constitution selon lequel la loi « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion ».

Rappelons que ce principe ne s'oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que dans l'un et l'autre cas la différence de traitement qu'il établit soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit (C. constit., décision 96-375 DC du 9 avril 1996, JO du 13).

C'est comme cela que le Conseil constitutionnel avait invalidé un texte fixant un « plafond » différencié d'indemnités dues aux salariés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse en fonction des effectifs de l'entreprise, au motif que ce critère était sans adéquation avec l'objet de la loi consistant à organiser la réparation du préjudice du salarié et renforcer la sécurité juridique (C. constit., décision 2015-715 DC du 5 août 2015, JO du 7), mais admis un « plancher » différencié en fonction des effectifs de l'entreprise, en faisant porter une charge moins lourde sur les entreprises plus fragiles mais sans priver de fait le salarié d'un droit à réparation (C. constit., décision 2016-582 QPC du 13 octobre 2016, JO du 15). La solution rendue en second lieu est cohérente avec la précédente, les dispositions contestées n'ayant pas le même objet ni la même portée (« La conformité à la Constitution des indemnités