Différents congés organisés par le code du travail

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Le congé pour création d'entreprise peut être pris à temps partiel pour un salarié qui créé ou reprend une entreprise (c. trav. art. L. 3142-105). Le congé de solidarité familiale pour le salarié dont un proche partageant le même domicile souffre d'une pathologie spécifique peut également être pris à temps partiel (c. trav. art. L. 3142-8), avec l'attribution d'une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (c. séc. soc. art. L. 168-1). Le congé de proche aidant s'adresse au salarié dont certaines personnes proches présentent un handicap ou une perte d'autonomie et peut être pris à temps partiel (c. trav. art. L. 3142-20), avec une allocation pour les bénéficiaires (c. séc. soc. art. L. 168-8).

Le congé de présence parentale pour un salarié dont l'enfant à charge est atteint d'un handicap ou est victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants peut aussi être pris à temps partiel (c. trav. art. L. 1225-62), avec le bénéfice d'une allocation journalière de présence parentale (c. séc. soc. art. L. 544-1).

Des dispositions spécifiques aux salariés employés dans le cadre d'une convention de forfaits en jours ne sont prévues pour aucun de ces congés.

Il en résulte que la seule solution à ce jour consiste à proposer un avenant à ces salariés pour les sortir du mécanisme du forfait en jours et leur proposer un contrat de travail à temps partiel.

Il serait pertinent de modifier tous ces textes pour prendre en considération la décision du Conseil constitutionnel et permettre l'accès de ces congés aux salariés signataires de conventions de forfaits avant que le juge ne statue probablement dans le même sens.

Enfin, les modalités de rémunération du salarié en congé de transition professionnelle sont exprimées en renvoyant au temps plein ou au temps partiel (c. trav. art. D. 6323-10-4 et s.). Une adaptation du texte réglementaire serait bienvenue car on imagine mal refuser un tel congé à un salarié signataire d'une convention de forfait en jours.