Redevables de la taxe sur les dépenses de publicité

Déclaration (3310 A) et paiement de la taxe de 1 % sur les dépenses de 2020 avec la TVA de mars 2021.

FH à paraître

(1) La date limite tombant un jour férié (5 avril), elle est reportée au premier jour ouvré suivant.

(2) Cotisations de sécurité sociale, contribution solidarité autonomie, forfait social, FNAL, CSG, CRDS et contribution au dialogue social. Les employeurs de 11 salariés et plus doivent, en outre, régler le versement mobilité. Les cotisations d'assurance chômage et D'AGS sont déclarées et payées aux URSSAF, sauf dans les cas où leur recouvrement est confié au Pôle Emploi ou à d'autres organismes.

(3) Paiement auprès de L'URSSAF. Les cotisations de 2021 sont, pour les premières échéances, calculées à titre provisionnel sur la base du revenu d'activité 2019 (déclaré en 2020). Une fois la déclaration des revenus de 2020 effectuée en 2021, les cotisations définitives de 2020 sont régularisées et les cotisations provisionnelles de 2021 sont réajustées en fonction des revenus déclarés. Le travailleur indépendant (hors régime micro-social) reçoit un nouvel échéancier pour 2021, dans lequel apparaît aussi le montant des premières cotisations provisionnelles de l'année 2022 (calculées sur les revenus 2020).

(4) La date limite tombant un dimanche, elle est reportée au premier jour ouvré suivant.

(5) La date limite varie du 15 au 24 du mois selon la catégorie dans laquelle entre le redevable

RF 1107, § 2531).

Pour les redevables qui dépendent du service des impôts des entreprises étrangères de la DINR, la date limite de dépôt des déclarations de TVA et celle de paiement de la taxe sont fixées au plus tard le 19 du mois suivant le mois ou le trimestre concerné (voir « TVA internationale », RF 2018-3, § 2222). (voir « La TVA »,