Réductions et crédits d'impôt

1-35 1-36 1-37 1-38 Loyers abandonnés à une entreprise

Ouvrent droit à un crédit d'impôt de 50 % sur les revenus de 2020 les loyers abandonnés à une entreprise au titre du mois de novembre 2020 (voir RF 1123, § 1940), dès lors que l'entreprise locataire :

- loue des locaux situés en France ;

- a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public pendant le mois de novembre 2020 ou exerce son activité principale dans un secteur particulièrement touché par l'épidémie de covid-19 ;

- compte moins de 5 000 salariés ;

- n'était pas en difficulté au 31 décembre 2019, à l'exception des micro et petites entreprises et pour autant qu'elles ne fassent pas l'objet d'une procédure de sauvegarde ou d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;

- n'était pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

Ces abandons ou renonciations de loyers doivent être indiqués case 7LS de la déclaration 2042 RICI :

- en totalité lorsque l'entreprise compte moins de 250 salariés ;

- dans la limite des deux tiers du montant des loyers lorsque l'entreprise compte entre 250 et 5 000 salariés.

Seuls les abandons de loyers consentis avant le 31 décembre 2020 sont pris en compte pour le calcul de l'impôt sur les revenus de 2020.

Par ailleurs, ces loyers ne sont pas imposables en revenus fonciers (voir § 1-26).

Dons à des organismes d'aide aux personnes en difficulté

Ouvrent droit à une réduction d'impôt, au taux de 75 % et dans la limite de 1 000 €, les versements effectués en 2020 au profit d'organismes sans but lucratif (voir RF 1123, § 1310) :

- qui procèdent à la fourniture gratuite de repas ou de soins à des personnes en difficulté ou qui contribuent à favoriser leur logement ;

- qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique, qui leur proposent un accompagnement ou qui contribuent à favoriser leur relogement.

Ces dons sont à déclarer case 7UD de la déclaration 2042.

Souscription au capital de PME, de FIP ou de FCPI

Sous de nombreuses conditions (voir RF 1123, §§ 1670, 1678 et 1716), une réduction d'impôt sur le revenu s'applique au titre des sommes versées pour souscrire en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de PME, d'entreprises solidaires d'utilité sociale, ou pour souscrire des parts de FCPI et de FIP.

Pour les versements réalisés en 2020, le taux de cette réduction d'impôt est de :

- 18 % pour les versements réalisés du 1er janvier au 9 août 2020 ;

- 25 % pour les versements réalisés du 10 août au 31 décembre 2020.

Souscription au capital de Fip-corse et de FIP outre-mer

Les souscriptions de parts de FIP dédiées aux entreprises situées en Corse (voir RF 1123, § 1732) ou dédiées aux entreprises situées dans un département d'outre-mer, à Saintbarthélemy, Saint-martin, Saint-pierre-et-miquelon, en Nouvelle-calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna (voir RF 1123, § 1738) ouvrent droit à une réduction d'impôt qui s'applique au taux de :

- 38 % pour les versements réalisés du 1er janvier au 9 août 2020 ;

- 30 % pour les versements réalisés du 10 août au 31 décembre 2020.