Affectation des bénéfices

Affectation approuvée

10-15

Après avoir approuvé les comptes de l'exercice 2020, les associés statuent sur l'affectation à donner aux résultats positifs (bénéfices) ou négatifs (pertes) proposée par le gérant.

Sous peine de nullité de la délibération, il est impératif de doter la réserve légale lorsque celleci ne représente pas le dixième du capital social. Dans ce cas, 5 % au moins du bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures doit être prélevé et porté au compte de réserve intitulé « Réserve légale » (c. com. art. L. 232-10).

Les résultats bénéficiaires de l'exercice après dotation éventuelle de la réserve légale sont :

- soit conservés dans la société par affectation aux réserves ou incorporation au capital ;

- soit répartis entre les associés au titre de leur droit aux dividendes.

• En cas de pertes. Si le résultat est déficitaire, les associés peuvent décider de laisser la perte dans un compte « Report à nouveau » (les bénéfices ultérieurs devront apurer en priorité ce compte) ou de l'imputer sur les comptes de réserves, s'il en existe.

• Perte de la moitié du capital. Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la consultation des associés est nécessaire dans les 4 mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, afin de savoir s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société (c. com. art. L. 223-42). Cette consultation doit intervenir même si, avant l'expiration du délai de 4 mois suivant l'assemblée annuelle, les associés ont régularisé la situation en reconstituant les capitaux propres (rép. Vannson n° 104752, JO 28 novembre 2006, AN quest. p. 12512).