Dépôt des comptes sociaux

Dépôt papier

11-1

Les SARL doivent déposer, par courrier ou en main propre, auprès du greffe du tribunal de commerce, les documents suivants en un exemplaire (c. com. art. L. 232-22, I et R. 123-111) :

- les comptes annuels ;

- la proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la résolution d'affectation votée ;

- le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes ;

- le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe et le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés.

Le dépôt doit être effectué dans le mois de l'approbation des comptes par l'assemblée des associés.

En cas de refus d'approbation des comptes, une copie de la délibération de l'assemblée est déposée dans le même délai (c. com. art. L. 232-22, II).

Le rapport de gestion n'a pas à être déposé, mais il est tenu au siège social à la disposition de toute personne qui en ferait la demande (c. com. art. L. 232-22, I, dernier al.).

Proposition d'affectation du résultat. Lors du dépôt des comptes annuels, doivent être précisées non seulement la résolution d'affectation du résultat votée par les associés, mais aussi la proposition par le président d'affectation du résultat soumise à la décision des associés (c. com. art. L. 232-23). Il est donc important d'y veiller et de préciser que la résolution est votée sur proposition du président.