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Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
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2018-04-12
L'essentiel
Sanctions fiscales applicables aux logiciels frauduleux
➔ Extension et renforcement du droit de communication
Prestations susceptibles d'être sanctionnées
➔ Autres mesures
Ajout de la liste adoptée par le Conseil de L'UE
Dispositions relatives aux ETNC transposées en partie
Pas de mise à disposition intra-groupe
Employeurs et salariés concernés
Demande et versement
Modification d'éléments connus de l'administration
Une déclaration par établissement
Changement d'exploitant
Effectif affecté à une activité artisanale
Activité professionnelle à temps partiel ou sur moins de neuf mois [ligne 9]
Base d'imposition à la CFE
Renseignements sur les biens de l'établissement
Renseignements relatifs à l'occupant du bien
Loueurs en meublé
Exonération des établissements implantés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
Cadres de la déclaration
➔ Déclaration de liquidation et de régularisation 1329-DEF
Chiffre d'affaires de référence du groupe
L'essentiel
Entreprises mono-établissement
Déclaration du nombre de salariés sous peine d'amende
Déclarer les salariés au lieu d'exercice de leur activité
Liste des établissements de l'entreprise [cadre A]
➔ Date limite de déclaration
Phase préalable à DECLOYER
Informations renvoyées à l'exploitant
Données relatives à l'occupation du local
French
France
Business & Current Affairs
Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - 2018-04-06
Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - 2018-04-19