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Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
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2021-02-18
Mise en oeuvre d'une garantie du passif et impact fiscal
Délais de réclamation : deux illustrations récentes
Perte de chiffre d'affaires
Entreprises des secteurs S1 bis
Les retouches sur l'aide de novembre 2020
Objectifs du dispositif
ATTENTION
Conditions à remplir
Projets de reconversion éligibles
Des licenciements jugés sans cause réelle et sérieuse et la banque reconnue responsable de la situation
L'occasion de définir à quoi correspondent les indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
La validation d'un accord minoritaire n'entraîne pas la nullité de la procédure
CASS. SOC. 13 JANVIER 2021, N° 19-12522 FSPI (EXTRAIT)
Illustrations issues de la jurisprudence
Réalité et sérieux du motif de licenciement
La définition de la faute grave
Le contrôle de proportionnalité de la sanction prise
Mais une obligation pour l'employeur de réagir au regard de son obligation de sécurité
Assouplissements pour les groupements mixtes comportant des membres soumis à la TVA
Les services sont utilisés par des personnes non membres
Plafonds annuels de ressources du locataire
Sociétés redevables de l'acompte du 15 mars 2021
Taux de calcul des acomptes
Aide au calcul de l'acompte
Calcul de l'acompte D'IS [page 2, lignes A 01 à A 15]
Redevables de taxes sur le chiffre d'affaires
TMOP du second semestre 2020 négatif
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France
Business & Current Affairs
Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - 2021-02-11
Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - 2021-02-25