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Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
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2018-04-26
Attention ! ! ! Pas de remise en cause abusive de la TVA déductible
Défaut de production de l'un des états sans effet sur l'application du taux de 15 %
➔ Rappel des principes
… sauf pour certaines charges payées en 2017 mais afférentes à des échéances de 2018
Revenus bruts fonciers pris en compte pour la détermination du CIMR
➔ EXEMPLES
➔ EXEMPLES
Rappel des principes
Qui doit verser cet acompte ?
L'essentiel
Dispositif exclusif de tout licenciement économique
Délai pour licencier après un accord de RCC
Plan de départs volontaires avec engagement de ne pas licencier
Possibilité de cibler certaines activités ou certains postes
Mise en place par accord collectif au sens large
Impôt sur le revenu, cotisations de sécurité sociale et CSG/CRDS : régime aligné sur celui de l'indemnité versée dans le cadre d'un PSE
Forfait social à 20 %
Rappel des modalités déclaratives
Rubriques à renseigner
Employeurs assujettis et taux
➔ Fiche d'aide au calcul de la participation formation des employeurs de 11 salariés et plus
Rémunérations versées en 2016
Personnes exerçant leur activité au sein d'une société
Entrepreneurs individuels et professionnels libéraux
Déclaration incomplète, retard ou défaut de déclaration
Non-salariés concernés
Cotisations personnelles obligatoires (XI)
Pluriactif relevant du régime du micro-ba
Débitants de tabac
Entités françaises ou étrangères
Exonérations liées à la souscription de la déclaration 2746 ou à la communication de certains renseignements
➔ Souscription de la déclaration 2746 pour 2018
Calcul de la taxe
Non-résidents
French
France
Business & Current Affairs
Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - 2018-04-19
Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - 2018-05-03