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Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
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2018-09-27
Cotisations sociales des dirigeants : erratum FH 3754
Impôts locaux des établissements industriels
L'essentiel
Condition de bonne foi
Instauration d'un droit au contrôle
Obligation de publication sur Internet, sous peine d'abrogation
Consécration de l'opposabilité des circulaires émanant de l'état
Une expérimentation dans deux régions
Suppression d'obstacles à la mise en oeuvre du principe « dites-le nous une fois »
L'essentiel
Rectification spontanée d'une erreur
Allégement de l'intérêt de retard
Dispositif similaire en matière douanière
Procédure étendue aux contrôles sur pièces des particuliers
Nouvelles possibilités de régulariser l'omission de certaines déclarations
Documents annexés à la liasse fiscale
Renforcement de la sécurité juridique des contribuables soumis à un contrôle fiscal
Contrôle fiscal
Notification au contribuable des points contrôlés
Amélioration des relations entre l'administration et les contribuables
Instauration d'un recours hiérarchique dans le cadre du contrôle sur pièces
Extension du champ de compétence de la commission des impôts directs et des TCA
Dispenses temporaires
Rescrits taxes d'urbanisme
Écarter le risque d'amende
Nécessité d'une délibération
Articulation de l'abattement avec différents régimes d'abattement et d'exonération
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France
Business & Current Affairs
Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - 2018-09-20
Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - 2018-10-04