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Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
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2020-07-30
Nullité de la rupture conventionnelle conclue sous la pression
Portée de cette décision
Régime actuel pour les créations ou reprises en ZRR
Certains frais de transport pris en charge peuvent bénéficier d'une exonération D'IR
L'essentiel
Notion de mise à disposition gratuite de la résidence principale au profit de l'associé
Interprétation stricte des conditions du remploi anticipé
Remploi supérieur ou insuffisant : décompte des délais de régularisation
Pas d'exonération par réclamation
Exonérations en faveur du logement social : appréciation du prorata de superficie de logements sociaux
ADAPTATION DES DÉLAIS LIÉS À LA CRISE SANITAIRE COVID-19
Majoration pour frais d'acquisition
Majoration pour travaux
Plus-values immobilières des non-résidents
Dispense de CSG-CRDS pour les cédants affiliés à un régime de sécurité sociale dans L'UE
Respect du quota d'alternants à partir de 250 salariés
Solutions alternatives en l'absence de candidat disponible
LE RÉGIME DE CONSULTATION DU CSE VALIDÉ PAR LE CONSEIL D'ÉTAT
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Business & Current Affairs
Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - 2020-07-23
Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - 2020-08-27