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Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
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2020-10-29
Déduction de la TVA sur les véhicules donnés en location
Annulation de certains commentaires visant l'exonération des revenus passifs des impatriés
Renforcement et prolongation des emplois francs
Élections en violation de la parité : pas d'annulation rétroactive
JOURNÉE ANNUELLE DU CLUB FISCAL DES EXPERTS-COMPTABLES LE MERCREDI 18 NOVEMBRE
Mesures fiscales du PLF 2021 (1re partie)
Revenus majorés de 1,25 même en cas d'application du prélèvement forfaitaire unique
Maintien des règles actuelles pour la retenue à la source applicable aux salaires des non-résidents
Instauration d'un abattement concernant les opérations de démolition/construction
Plus-values mobilières : extension de la possibilité d'imputer les pertes résultant d'une annulation de titres
Nouvelles conditions pour le bénéfice de l'exonération des cessions en faveur du logement social
Durée du dispositif et engagement du cessionnaire prolongés
Prorogation des dispositifs de soutien à la presse
Neutralité de l'aide exceptionnelle aux travailleurs indépendants, financée par les régimes de retraite complémentaire
Contrats d'intégration, abaissement du coefficient multiplicateur
Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques
Délais de paiement pour les LASM de logements sociaux
CFE : valeur locative des établissements industriels
TVS et aménagement de l'exonération des véhicules fonctionnant à l'hydrogène
Existence et validité du numéro d'immatriculation à la TVA de l'acquéreur
L'opérateur intermédiaire confie le transport à différentes personnes
L'essentiel
Rappel : nécessité d'être couvert par un accord de branche ou d'entreprise
Contrôle de l'administration sur l'accord ou le document unilatéral
Règles de l'activité partielle de droit commun ne s'appliquant pas à L'APLD
Obligation de passer par le DIRECCTE et le juge administratif
Domaines du ressort du juge administratif
Pas d'action en référé en amont de la décision de validation ou d'homologation
Domaines du ressort du juge judiciaire
De l'accord de l'employeur aux travaux nécessités par les tâches confiées au salarié, une jurisprudence qui a évolué
Une jurisprudence qui demande au salarié d'étayer un minimum sa demande pour permettre à l'employeur de lui répondre
Sur le contrôle du temps de travail
Le travail dissimulé
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France
Business & Current Affairs
Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - 2020-10-22
Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - 2020-11-05