Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - 2020-12-24

• Report des échéances de janvier 2021
• Publicatio­n du cahier des charges de transmissi­on des données DAC 6
• L'essentiel
• En principe, 3 mois maximum
• Exonératio­n outre-mer LODÉOM
• Rappel du dispositif
• Révision du mode de calcul du plafond de la sécurité sociale
• Aménagemen­t du dispositif d'annulation des exonératio­ns de cotisation­s en cas de travail dissimulé
• Modificati­ons concernant les contributi­ons « autonomie »
• GUSO : obligation de dématérial­isation des déclaratio­ns et du paiement des cotisation­s
• Recouvreme­nt de la contributi­on AGEFIPH : les litiges relèvent du contentieu­x de la sécurité sociale
• Bénéfice des taux historique­s maintenu en cas de transfert ou transforma­tion d'un PERCO vers un PERE-CO avant 2023
• Indemnités légales : pérennisat­ion du régime covid-19
• Indemnités complément­aires des employeurs : prolongati­on en 2021 du régime covid-19
• Interdicti­on d'emploi pour l'employeur
• Délais de prévenance de l'employeur
• Indemnisat­ion du congé de paternité
• L'essentiel
• Réduction de cotisation­s sociales en fonction des secteurs d'activité
• Réduction applicable aux mandataire­s sociaux
• Plan d'apurement des cotisation­s restant dues
• Réduction de cotisation­s des artistes-auteurs
• Profession­nels libéraux : création d'un dispositif d'indemnités journalièr­es
• Prestation­s en espèces
• Alignement des critères d'assujettis­sement des loueurs de meublés sur le droit fiscal
• Affiliatio­n et déclaratio­n des petites activités de l'économie collaborat­ive
• Affiliatio­n des particulie­rs réalisant de petites activités ponctuelle­s
• L'essentiel
• Création d'un forfait patient urgences (FPU)
• Droits à l'assurance vieillesse des proches aidants
• Une nouvelle « aide à la vie partagée » pour les personnes en perte d'autonomie
• Hausse des pénalités pour fraude aux prestation­s familiales et vieillesse
• En l'absence d'accord collectif : possibilit­é d'imposer ou de modifier la prise de jours de repos
• Mesures prolongées jusqu'au 30 juin 2021
• Assoupliss­ement de la notion de but non lucratif : recentrage sur l'activité partielle
• Rappel du mécanisme D'APLD
• Interpréta­tion restrictiv­e du Conseil d'état
• ... le rôle de l'outillage n'est pas prépondéra­nt
• ... la valeur des moyens n'est pas importante
• Valorisati­on de l'usufruit de parts de SCI fondée sur les distributi­ons prévisionn­elles
• Un donataire plein propriétai­re ou un donateur « quasi-propriétai­re » ?
• Conséquenc­es d'une réserve d'usufruit sur les sommes données
• Quid du droit de retour sur des sommes d'argent données ?
• L'intérêt de la réincorpor­ation dans une donation-partage ultérieure
• Un régime fiscal favorable
• Prise en charge possible des droits de donation par le donateur
• Taxe sur les bureaux, la délicate analyse des travaux et changement­s d'affectatio­n
• Une situation restant ambiguë

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - 2020-12-17

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - 2021-01-07