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Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
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2017-08-31
Imposition des salaires d'un doctorant de moins de 25 ans
Baisse des cotisations salariales au 1er janvier 2018
Associations proposant des voyages aux adhérents
Nombreuses mesures contestées devant le Conseil constitutionnel
Une loi d'habilitation qui laisse un champ large aux ordonnances
L'essentiel
Des planchers, mais aussi des plafonds, s'imposant au juge
➔ Indemnité légale de licenciement
➔ Sécurisation de la procédure de licenciement
➔ Harmonisation des délais de recours en cas de rupture du contrat de travail
Sécurisation de la notion de « catégorie professionnelle » pour les critères d'ordre des licenciements
Élargissement du mécanisme qui permet de faire échec au transfert d'une partie des contrats en cas de reprise
L'essentiel
➔ Fusion des institutions représentatives du personnel
Capacité de l'instance à négocier si un accord le prévoit : le conseil d'entreprise
➔ Mesures en faveur des représentants du personnel et des syndicats
➔ Modernisation du droit d'expression
Reconnaissance du chèque syndical
Conditions d'opposition des syndicats à l'extension d'un accord de branche ou national et interprofessionnel
L'essentiel
Harmonisation des accords permettant de modifier le contrat de travail
Modalités de conclusion des accords sans DS facilitées
Accélération du calendrier de mise en place de l'accord majoritaire
Charge de la preuve sur celui qui conteste l'accord
Recours élargi au référendum
Aménagement du contenu et de la périodicité des consultations et négociations périodiques
L'essentiel
Clarification des obligations de l'employeur en matière de reclassement
Révision de la procédure de contestation des avis du médecin du travail
Vers une suppression de l'obligation de déclaration pour quatre facteurs de pénibilité
Simplification des démarches administratives pour certains cas de détachement
Sécuriser et encourager le télétravail et le travail à distance
Possibilité pour les branches d'adapter certaines règles du CDD et du travail temporaire
Cadre légal et jurisprudentiel actuel
Ce que prévoit la loi d'habilitation
« Déborder » sur les limites de 21 h/6 h sans passer en travail de nuit
Ce que prévoit la loi d'habilitation
Sécuriser et favoriser les prêts de main-d'oeuvre aux jeunes entreprises et aux PME
Sécuriser par accord collectif la « légitimité » du travail de nuit
Agir sur le régime fiscal et social des indemnités de rupture
Rappel des règles issues de la loi Macron de 2015
Rapport sur l'adaptation ou le remplacement du dispositif
Report de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2019
Une analyse restrictive du lien direct par la CJUE
Déclaration sans paiement
➔ Souscrire le relevé d'acompte 1329-AC
➔ À NOTER
Valeur ajoutée produite [ligne 05, case C]
Taxe additionnelle
French
France
Business & Current Affairs
Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - 2017-08-25
Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - 2017-09-07