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Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
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2018-10-18
Non-conformité de l'amende pour délivrance irrégulière de documents à un tiers en vue d'un avantage fiscal
Un rappel à l'ordre n'est pas une sanction
L'essentiel
Effectif salarié apprécié selon les modalités « sécurité sociale »
Nouvel allégement facultatif de CFE pour les coopératives agricoles
Épargne salariale : amendements au texte initial (1)
Nouvelles mesures relatives aux PEA et PEA-PME
Aménagement des règles communes aux PEA et PEA-PME
Impossible déduction des amortissements calculés sur la valeur réévaluée
Circonstances de la réévaluation des immeubles
Redevables des taxes sur le chiffre d'affaires
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France
Business & Current Affairs
Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - 2018-10-11
Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - 2018-10-25