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Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
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2018-11-29
CONFÉRENCES DE L'IACF
Un décret parachève la réforme du contentieux de la sécurité sociale
L'essentiel
Nouveaux assouplissements pour le crédit d'impôt pour le rachat d'entreprise par ses salariés
Aménagement de la dégressivité pour l'abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs
Exonération de l'indemnité forfaitaire de covoiturage versée aux passagers
Réduction d'impôt sur le revenu Pinel
Assouplissement du régime fiscal des impatriés
Gains occasionnels réalisés à compter du 1er janvier 2019 taxés à 12,8 %
Calcul de la plus-value
Élargissement des conditions du réinvestissement économique
Régime des titres de sociétés à prépondérance immobilière
Limitation temporaire au droit de reprise de l'administration en cas de contrôle fiscal
Maintien de l'exonération pour certains bâtiments supportant des panneaux photovoltaïques
Extension des avantages fiscaux aux navires de croisière neufs
Extension aux travaux de réhabilitation dans certains territoires de la réduction D'IR pour investissement locatif social
Dépréciation d'immeubles acquis pour réaliser un projet immobilier
Les principes de déduction étaient respectés
Prorogation du délai de reprise de l'administration
Omissions sur la DSN (ou la DAS 2)
Des heures supplémentaires acceptées tacitement doivent être payées…
Un dispositif destiné à atteindre « une obligation de résultat » en matière d'égalité salariale
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Business & Current Affairs
Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - 2018-11-22
Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - 2018-12-06