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Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
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2020-12-17
Attention au licenciement disciplinaire qui ne dit pas son nom
L'essentiel
Un an de plus pour négocier au niveau des branches
Mesures sociales
Modalités de mise en place au niveau de l'entreprise
Participation : toilettage des règles de calcul des effectifs
Rationalisation des institutions consultatives
Suppression du récépissé de consignation pour les non-sédentaires
Conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables
Autres mesures facilitant l'exécution des marchés publics
Prorogation des mesures et nouveaux aménagements
Positionnement du Conseil d'état
Pratiques interdites
Nullité des clauses interdisant la cession de créance
Accord de mobilité interne : refus du salarié et contrôle de la validité du licenciement
Un contrôle du caractère réel et sérieux du licenciement qui passe par un contrôle de l'accord
Un accord de mobilité interne peut être conclu à la suite d'une perte de marché
Quelles conséquences sur l'accord de performance collective ?
L'affaire : une filiale en perte d'autonomie jusqu'à sa liquidation judiciaire
La reconnaissance du coemploi désormais subordonnée à une immixtion permanente et à une perte totale d'autonomie
Cessation d'activité sur fonds de coemploi
Pour la Cour de cassation, l'inspecteur du travail n'examinant pas la faute de gestion, il laisse le champ libre au juge judiciaire
Ordonnance Macron
Première hypothèse : télétravail en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure
Redevables des taxes sur le chiffre d'affaires
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France
Business & Current Affairs
Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - 2020-12-10
Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - 2020-12-24