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Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
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2017-11-16
Transfert d'établissement intracommunal constituant une création d'établissement pour la CFE
Des règles fiscales et comptables dissonantes
Recours à la méthode à l'avancement non remis en cause dans un premier arrêt de la CAA de Versailles
La Cour administrative d'appel de Versailles opère un revirement de jurisprudence
Quid pour une méthode à l'avancement admise par une doctrine illégale
➔ Augmentation des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine
Fin de l'application des taux historiques
Maintien provisoire des taux historiques
➔ Les faits
Impositions de CFE 2017 [cadre B]
➔ À NOTER
Tableaux I à III du cadre D
Organismes sans but lucratif
Recettes de location ou de sous-location d'immeubles nus [lignes 9 à 11, colonne 1 ou lignes 20 à 22, colonne 2]
➔ Biens du nouvel établissement passibles d'une taxe foncière [cadre C]
Nature du bien [ligne 1]
Renseignements relatifs à l'occupant du bien [lignes 16 à 20]
Loueurs en meublé [lignes 24 à 26]
Les exonérations de CFE sont susceptibles de s'appliquer à la CVAE
Nouveautés du formulaire 2017
Renonciation aux aides de minimis
➔ Déclaration spéciale 1465-SD à joindre à la déclaration 1447-C
Mention obligatoire sur le relevé de frais généraux
Objets de nature publicitaire
Conséquences pratiques de l'exclusion du droit à déduction
Pas de cotisations, en principe
Valeur des bons sur 2017 dépassant 163 € par salarié
Impôt sur les bénéfices et impôt sur le revenu
Établissements tenus à la DADS-U en 2018
Suppression du droit de prélèvement
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France
Business & Current Affairs
Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - 2017-11-09
Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - 2017-11-23