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Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
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2018-05-18
Modalités pratiques d'application du « rescrit fusion »
Conséquences de l'inaptitude résultant d'un manquement de l'employeur
➔ Obligation de déclarer le bénéficiaire effectif
Deux piliers à avoir en tête
Le droit social comme instrument de stratégie
Les deux préoccupations à avoir en tête
En conclusion
➔ Organisation de l'assemblée dans les 6 mois
Le président convoque et réunit le conseil
Si des conventions ont été conclues au cours de l'exercice
Si des conventions autorisées et conclues au cours d'exercices antérieurs se sont poursuivies
Rédaction de l'ordre du jour de l'assemblée
➔ Élaboration par le conseil d'administration ou le directoire
Des mentions obligatoires
Évolution prévisible
➔ Comptes et chiffres
➔ Informations sur les délais de paiement
➔ À NOTER
➔ Informations sociales et environnementales
➔ Rapports du commissaire aux comptes
Rapport sur les conventions réglementées
Projets de résolution émanant d'actionnaires
Documents concernés
Si l'ordre du jour porte sur le mandat d'administrateurs
Procuration
➔ Déposer les documents et les présenter
➔ Procès-verbal de l'assemblée
Première résolution
Déclaration de confidentialité
Personnes morales ayant accès à l'intégralité des comptes
Injonction du président du tribunal
Convocation des membres du CE ou du CSE, si ce dernier a été mis en place et que la société emploie au moins 50 salariés
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Business & Current Affairs
Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - 2018-05-09
Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - 2018-05-25