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Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
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2018-10-11
Le statut D'EIRL promu dans le projet de loi PACTE
CONFÉRENCE DE L'IACF
L'essentiel
Revalorisation des avantages pour les enfants majeurs ou rattachés
Contribuables concernés
Aménagement du dispositif Dutreil-transmission
Les participations devraient rester inchangées à chaque niveau d'interposition
Cession ou donation des titres par les héritiers donataires ou légataires au cours de l'engagement collectif
Réduction d'impôt pour investissements outre-mer via une entreprise
Réduction d'impôt pour investissements outre-mer dans le logement social
Nouveaux aménagements
Transposition d'une directive européenne
Nouvelle procédure de règlement des différends
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
L'essentiel
Imposition à taux réduit du résultat net de concession et des plus-values de cession
Fraction du résultat pouvant bénéficier du taux de 15 %
Déduction complémentaire pour les entreprises membres d'un groupe consolidé
Abaissement du plafond lorsque le ratio d'endettement de l'entreprise est excessif
Introduction d'une clause anti abus générale en matière D'IS
Suppression du seuil de salariés requis
Aménagement du régime d'intégration fiscale
Perte de la neutralisation
Plafonds de déduction
Calcul du résultat net d'ensemble de cession
Régime de TVA applicable
Prestations de collecte, tri et traitement de déchets soumises au taux réduit de 5,5 %
Les petits établissements ne seraient pas qualifiés d'industriels
Valeur locative tarifaire des locaux artisanaux
Création de zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG)
Suppression des exonérations en zones de revitalisation rurale dans les DOM
Refonte de la TGAP relative aux biocarburants
Transferts à la DGFIP du recouvrement de taxes sur les boissons non alcooliques
Mesure sociale relative au chômage partiel
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France
Business & Current Affairs
Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - 2018-10-04
Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - 2018-10-18