Le Journal de Montreal : 2018-12-08

POLITIQUE : 14 : 14

POLITIQUE

14 ACTUALITÉS LE JOURNAL DE MONTRÉAL SAMEDI 8 DÉCEMBRE 2018 AVIS ABRÉGÉ D’APPROBATION PAR LE TRIBUNAL D’UNE TRANSACTION DANS LE CADRE DE L’ACTION COLLECTIVE EN DOMMAGES ET INTÉRÊTS COMPENSATOIRES DES FRAIS POUR DES SERVICES ÉDUCATIFS ET POUR L’ACHAT DE MATÉRIEL SCOLAIRE 150-06-000007-138 Veuillez lire le présent avis attentivement puisqu’il peut concerner vos droits. Vous devez agir sans délai afin de respecter les échéances indiquées ci-dessous. Jugement PRENEZ AVIS que, par un jugement rendu le 30 juillet 2018 (le « »), la Cour supérieure du Québec a approuvé la transaction intervenue (la « ») entre les parties dans l’action collective déposée par Madame Daisye Marcil contre 68 commissions scolaires (ci-après, l’« »etles« ») pour le compte du groupe suivant: « Toutes les personnes qui ont payé, à titre de parents, tuteurs ou ayants droit, pour leurs enfants inscrits à l’une des écoles relevant d’un des établissements des intimées, des frais pour des services éducatifs (…) et pour l’achat de manuels scolaires ou du matériel didactique obligatoires ou facultatifs requis pour l’enseignement des programmes d’études de l’éducation primaire et secondaire, de même que des frais pour des ressources bibliographiques et documentaires et ce, depuis l’année scolaire 2009-2010, sauf pour les dix (10) commissions scolaires énumérées au paragraphe 20. i., ii, iii, iv, v, vi, x, xii, xiii et xv, depuis l’année scolaire 2008-2009, jusqu’à la date du jugement et non visés par l’exception prévue à l’article 7 de la (L.R.Q., chapitre I-13.3), sous réserves de certaines particularités eu égard à la Commission scolaire des Samares pour lesquelles les précisions suivantes doivent être apportées : • Concernant la Commission scolaire des Samares, tous les éléments ayant fait l’objet du désistement consigné dans un procès-verbal du 27 février 2012 dans le dossier 705-06-000005-109 de la Cour supérieure du district de Joliette seront exclus de la réclamation; » (le(s) « ») La Transaction approuvée par le Tribunal se résume comme suit : • Les Commissions scolaires paieront un montant total de 153 507 134 $, lequel permettra de verser aux Membres du Groupe des indemnités de 24,09 $ par élève par année scolaire de fréquentation entre les années 2009-2010 ou 2010-2011 (selon la commission scolaire) jusqu’à l’année 2016-2017. Ces indemnités sont nettes puisqu’un montant de 4,40 $ par élève par année scolaire en a été déduit pour les honoraires, déboursés et frais de justice des avocats des Membres du Groupe. Les frais de distribution et de publication des avis sont assumés directement par les Commissions scolaires en sus de ce qui précède. • Pour les années scolaires 2017-2018 et 2018-2019, la Transaction prévoit que les Membres du Groupe ont été compensés par le Supplément pour l’achat de fournitures scolaires versé par le gouvernement du Québec, à savoir une aide financière annuelle de 100 $ par enfant âgé de 4 à 16 ans au 30 septembre de chaque année. • Tout Membre du Groupe qui ne s’est pas exclu de l’Action collective conformément à l’article 580 du du Québec a donné quittance complète et définitive pour tout litige découlant directement ou indirectement des faits et des frais mentionnés aux procédures instituées dans le cadre de l’Action collective, et ce, pour les années scolaires 2008-2009 à 2018-2019 inclusivement. La Transaction prévoit un processus de distribution automatique des indemnités se résumant ainsi : • Les indemnités seront distribuées automatiquement aux Membres du Groupe y ayant droit. Transaction Action collective Commissions scolaires Loi sur l’instruction publique Membre(s) du Groupe Code de procédure civile Vous n’avez pas besoin de vous inscrire à l’Action collective ou de faire une réclamation afin de recevoir les indemnités auxquelles vous avez droit, le cas échéant. Collectiva • Collectiva Services en recours collectifs inc. (« ») fera parvenir à chaque Membre du Groupe y ayant droit un chèque correspondant au montant des indemnités pour les élèves concernés, calculées sur toutes les années scolaires indemnisées (le(s) « ») dans le cas de ces élèves. • Chèque(s) Les Chèques seront émis à l’ordre des dernières personnes répondantes inscrites aux dossiers des élèves concernés auprès des Commissions scolaires (la ou les « Personne(s) répondante(s) »). Cette façon d’identifier les destinataires des Chèques a été approuvée par la Cour supérieure du Québec le 16 novembre 2018. • S’il y a plusieurs Personnes répondantes inscrites au dossier, le Chèque leur sera émis conjointement. Dans ce cas, le Chèque devra être signé par chacun des destinataires identifiés avant d’être encaissé. Si vous n’êtes pas la Personne répondante, vous ne recevrez aucun Chèque de Collectiva. Si vous avez payé des frais pour des services éducatifs et pour l’achat de matériel scolaire au cours des années scolaires indemnisées, vous devrez faire valoir votre réclamation à la Personne répondante ayant reçu le Chèque relatif à votre enfant. Dans la grande majorité des cas, il s’agira de l’autre parent de votre enfant. Collectiva fera parvenir les Chèques par la poste aux dernières adresses connues des Personnes répondantes inscrites aux dossiers des Commissions scolaires. En cas de changement d’adresse, tout Membre du Groupe doit en aviser Collectiva en respectant le processus et les délais mentionnés cidessous. Le Chèque sera alors envoyé à la nouvelle adresse. Pour aviser Collectiva d’un changement d’adresse, vous devez, au plus tard le 21 janvier 2019, remplir le formulaire en ligne disponible sur le site web suivant : https://ententefraisscolaires.collectiva.ca/FormulaireChangementAdresse • • • • Il est actuellement prévu que les Chèques soient progressivement mis à la poste à partir du mois de février 2019 jusqu’au 20 juin 2019, et possiblement au-delà si nécessaire. • Les Personnes répondantes devront encaisser les Chèques dans un délai de 180 jours de la date de leur émission. À défaut, elles perdront leur droit à la distribution automatique et les Chèques non encaissés seront annulés par Collectiva. Un avis détaillé aux membres quant à l’approbation de la Transaction et au processus de distribution automatique des indemnités est disponible au greffe de la Cour supérieure, district de Chicoutimi, de même que sur le site web de l’Action collective et sur les sites web des Commissions scolaires. Le présent avis est une version abrégée de l’avis détaillé. En cas de contradiction entre les deux versions, l’avis détaillé aura préséance. Pour en savoir davantage, vous pouvez consulter le site web de l’Action collective, au Vous pouvez également vous renseigner auprès de Collectiva par téléphone au 514-448-6428 (numéro local) ou au 1-833-448-6428 (numéro sans frais au Canada et aux ÉtatsUnis) ou par courriel à l’adresse [email protected] Vous pouvez enfin communiquer avec les avocats des Membres du Groupe, qui sont : Me Manon Lechasseur Me Lucien Bouchard Me Yves Laperrière Me Jean-Philippe Groleau Justitia Cabinet d’Avocats Me Guillaume Charlebois 138, rue Racine Est Davies Ward Phillips & Vineberg, s.e.n.c.r.l., s.r.l./LLP Chicoutimi (Québec) G7H 1R7 1501, avenue McGill College bureau 2600 Courriel: [email protected] Montréal (Québec) H3A 3N9 Courriel: [email protected] Courriel: [email protected] Courriel: [email protected] Courriel : [email protected] https://ententefraisscolaires.collectiva.ca. OUVERT 7 JOURS SUR 7 50%de OBTENEZ rabais* GRANDE VENTE D’INVENTAIRE du 8 au 16 décembre seulement *Sur le prix régulier de tous les abat-jour *Excluant les commandes et les parchemins peints main. *Aucun ajustement de prix sur les commandes ou achats antérieurs. Les avocats des Commissions scolaires (les 68 commissions scolaires, à l’exception des 5 commissions scolaires de l’Ile de Montréal) sont : Me Bernard Jacob Me Jonathan Desjardins Mallette Me Marie-Andrée Gagnon Me Marianne Lefrançois Morency, société d’avocats Édifice Le Delta 3 2875, boul. Laurier, bureau 200 Québec (Québec) G1V 2M2 Courriel: [email protected] Les avocats des autres Commissions scolaires (les 5 commissions scolaires de l’Ile de Montréal) sont : Me Malaythip Phommasak Meagher Phommasak, avocates 500, boul.Crémazie Est Montréal (Québec) H2P 1E7 Courriel: [email protected] • Ouvert depuis 26 ans • Plus de en magasin. • Le plus grand choix au Canada. • Service de recouvrement sur mesure. • Apportez votre pied de lampe pour un ajustement parfait 5000 abat-jour Montréal : 4875, Jean-Talon Ouest 514 344-8555 ou 1 866 747-8555 2267, boul. Le Corbusier 450 682-8280 Laval : (Fermé le dimanche à Laval) www.abatjourillimites.ca LA PUBLICATION DE CET AVIS A ÉTÉ ORDONNÉE PAR LE TRIBUNAL. JDM2207043 AD{JDM2207043} AD{JDM2207184}

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